Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9 TER B

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le 5° du I s’applique pour la perception de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2025. »

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

L’insertion de cet alinéa permet de préciser les conditions de perception de la contribution sur les activités de promotion des jeux d’argent et de hasard à compter de 2025 pour les jeux de cercle en ligne. En effet, le format du prélèvement appliqué à ces jeux est modifié par cet article et la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours de l’exercice clos. Il s’agit donc de lever toute incertitude sur l’assiette de cette nouvelle contribution.