Amendement n° None — ARTICLE 20 TER
Auteur :
Guillaume Florquin
— Rassemblement National
(Nord · 20ᵉ)
Article : ARTICLE 20 TER
Date de dépôt : 2025-01-28
Date de sort : 2025-01-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000544
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à une demande de rapport sur le montant de la PCH dans un contexte d’inflation, qui est déjà satisfaite, tout en conservant la demande de rapport sur la mise en oeuvre de la réforme des concours de la CNSA.