Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8 QUATER
Auteur :
Jérôme Guedj
— Socialistes et apparentés
(Essonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8 QUATER
Date de dépôt : 2025-01-28
Date de sort : 2025-01-28
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000255
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude.
L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié.
En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d’innonence.