Amendement n° None — ARTICLE 16 BIS D
Auteur :
Jérôme Guedj
— Socialistes et apparentés
(Essonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 16 BIS D
Date de dépôt : 2025-01-29
Date de sort : 2025-01-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000625
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« pénalité »
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à 1 euro. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.