Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la consultation (par avis) de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l’édiction du décret définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée.

Il nous semble en effet important que l’ensemble de ces organismes se prononcent afin d’éclairer l’intervention par voie réglementaire du Gouvernement.

Tel est l’objet du présent amendement.