Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Profession d'infirmier
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-01
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le législateur ne doit pas être interdit d’examen de la liste des domaines d’activité et de compétence de l’infirmier.
Cette liste est au contraire à actualiser dans la loi chaque année.
Tel est le sens du présent amendement.