Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Pierrick Courbon
— Socialistes et apparentés
(Loire · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : 2025-05-27
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.