Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-27
Dispositif
À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « de », substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.