Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-28
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« un multiple de ».
Exposé sommaire
Précision technique.
Le choix ayant été fait de renvoyer à l’autorité réglementaire la détermination des modalités d’ajustement du plafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré, il convient de supprimer la mention d’un « multiple ».