Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-11
Date de sort : 2025-02-12
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000014
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« du sous-traitant. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.