Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le chapitre 1^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4. – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement.

« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois.

« En cas de récidive, le contrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »

Les fraudes aux allocations familiales étaient évaluées à 400 millions d’euros en 2023. L’on peut espérer que la simplification élaborée par cette proposition de loi, si elle est adoptée, empêchera certains fraudeurs qui bénéficiaient des multiples conditions d’attribution de contourner la loi et de passer à l’acte. Cependant, il est probable que les fraudeurs ne disparaîtront pas pour autant. Pour combattre efficacement la fraude à l’allocation familiale universelle, il est nécessaire de mettre en œuvre, dès maintenant, des mesures concrètes et dissuasives. Ainsi, l’arrêt immédiat du versement des allocations aux fraudeurs confirmés, accompagné de l’obligation de rembourser les sommes perçues de manière indue, représenterait une étape importante. De plus, en cas de récidive, le bénéficiaire serait privé de son droit à l’allocation pour cinq ans, et cette privation deviendrait définitive en cas de deuxième récidive.

Ces mesures serviraient non seulement à sanctionner les comportements frauduleux, mais aussi à dissuader toute tentative future, en montrant la fermeté des institutions face à de tels actes. La lutte contre la fraude est une priorité et doit être intensifiée.