Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation des allocations familiales selon les revenus du foyer fiscal. Ce rapport évalue les effets économiques et sociaux du rétablissement de l’universalité des allocations familiales. Le rapport évalue également l’opportunité d’établir un seuil de revenus minimum afin de bénéficier de ces allocations familiales à partir du troisième enfant.

Depuis près d’une quinzaine d’années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle.

Un constat inquiétant qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l’universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023.

Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles.

Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d’augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d’euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023.

Dans le contexte budgétaire actuel, l’évaluation concrète de la politique familiale française doit être posée.

Aussi face aux résultats de l’actuelle politique familiale, il est proposé une demande de rapport sur l’opportunité du rétablissement de l’universalité des allocations familiales et d’un conditionnement de ce versement à partir du 3e enfant, à un certain seuil de revenus.