Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, »
les mots :
« précédée de la consultation du directeur général de l’agence régionale de santé compétente et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir toute émission d’une interdiction de fait d’installation d’un médecin dans une zone ni surdotée ni sous-dotée.
En effet, une telle interdiction agirait à contre-emploi en étendant le nombre de zones sous-dotées.