Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Guillaume Garot
— Socialistes et apparentés
(Mayenne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en ville ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en ville »
les mots :
« exerçant à titre libéral ou salarié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.