577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17

Auteur : Alexandre Portier — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-05-02

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, en raison de sa rédaction trop radicale et de son empiètement excessif sur la liberté d’expression des tiers.
 
En criminalisant toute forme d’opposition ou de conseil visant à dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, cet article risque de créer un climat de censure et de répression, contraire aux principes fondamentaux de la démocratie et de la liberté d’expression.
 
 Il est essentiel de permettre un débat ouvert et pluraliste sur des questions aussi sensibles et complexes que l’aide à mourir. Les citoyens, les professionnels de santé et les organisations doivent pouvoir exprimer leurs opinions, leurs doutes et leurs convictions sans craindre des sanctions pénales.
 
La suppression de cet article permettrait de rétablir un équilibre nécessaire entre le respect des choix individuels et la protection de la liberté d’expression, tout en favorisant un dialogue constructif et respectueux sur les enjeux éthiques et médicaux liés à l’aide à mourir.