Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».

Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte.

Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à "l’aide à mourir" faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux.