Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
Exposé sommaire
Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.