Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , dans le délai de quinze jours mentionné à l’article L 1111- 12- 4 ».
Exposé sommaire
Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.