Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au regard de cet engagement, il semble légitime qu’elle soit informée de la décision du médecin.