Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« plus d’un an »
les mots :
« trois mois »
Exposé sommaire
La demande de procéder à l’administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois prévus dans la version initiale du projet de loi sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requérant ne soit nécessaire. Un tel laps de temps est trop long et pourrait conduire à des abus.