Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
Un registre des euthanasies et des suicides assistés est mis en place dans chaque établissement de soins les pratiquant. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologies. Il est accessible à toute personne souhaitant le consulter.
Ce registre est mis à la disposition du procureur de la République selon une périodicité déterminée par décret.
Exposé sommaire
Pour éviter toute dérive, il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant.