Amendement (sans numéro) — TITRE
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« ouvrant droit à l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Actuellement, la proposition de loi porte le titre « Proposition de loi relative à la fin de vie ».
Afin d’apporter davantage de clarté, il est nécessaire de préciser explicitement son objectif, à savoir la légalisation de l’aide à mourir évoquée à l’article 2.
Étant donné que ce texte se concentre exclusivement sur ce dispositif et ses modalités d’application, il est pertinent d’en faire mention dès son intitulé.
Cet amendement vise ainsi à ajuster le titre en conséquence.