577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-11

Dispositif

À l'alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Exposé sommaire

Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. 

L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l'euthanasie pour les mineurs atteints d'une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, sans possibilité de soulagement. 

Afin d'éviter de suivre cette voie, il convient de préciser clairement que le suicide assisté et l'euthanasie ne pourront être autorisés pour les mineurs.