Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.