Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel rendant plus fluide la lecture de cet alinéa.