Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »
les mots :
« et le collège de professionnels de santé sollicité se prononcent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
L’implication de plusieurs professionnels de santé permet d’assurer une évaluation approfondie et objective de la situation du patient.
Cette approche collégiale répond également à un impératif éthique, notamment lorsqu’il s’agit du pronostic vital ou de la qualité de vie.
De plus, la concertation et l’argumentation rigoureuse qui en découlent renforcent la confiance et légitiment davantage la démarche médicale auprès des familles.