Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préparation magistrale »
le mot :
« substance ».
Exposé sommaire
Le terme "substance létale" est plus précis et reflète mieux l'objet utilisé, évitant ainsi les confusions liées à l'expression technique "préparation magistrale".
Cette modification simplifie la lecture du texte pour les citoyens tout en préservant sa rigueur juridique et médicale.