Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Après le mot :
« incurable, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé ; ».
Exposé sommaire
Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ».
Cet amendement vise à préserver l’esprit initial des conditions d’accès à l’aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé dans son rapport publié en 2018.