Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 10.

D’une part le terme « d’accompagnement », est flou, il n’est pas reconnu médicalement, d’autant qu’il est compris dans les soins palliatifs, il est donc inopportun de dissocier les deux, d’autant que le terme d’accompagnement n’a aucune définition juridique. Par ailleurs, il semble assez précipité d’insérer la proposition de soins palliatifs, alors qu’actuellement l’État n’est pas en mesure de le faire, et que ces derniers sont relativement peu développés sur l’ensemble du territoire. Avant d’insérer une telle disposition, il faudra s’assurer, que la loi relative à l’accès aux soins palliative produise des effets, sur l’ensemble des départements.