Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Hanane Mansouri
(Isère · 8ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.