Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Hanane Mansouri
(Isère · 8ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle contenu les termes de « sans délai » conduit à des complications de la mise en oeuvre de la clause de conscience, en pratique, puisque le médecin ou l’infirmier qui voudront la faire jouer seront contraints de trouver confrères pour les remplacer dans cette mission. La mise en oeuvre de la clause de conscience est dès lors menacée.