Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Hanane Mansouri
(Isère · 8ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’alinéa mentionne les mineurs, alors que la loi n’est pas censée être ouverte aux mineurs, il y a donc un contre-sens. Les mineurs n’ont pas à être mentionnés car ils sont exclus de cette loi.