577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-11

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - L’aide à mourir ne peut être pratiquée que par et pour des personnes volontaires. »

Exposé sommaire

Il est important de le préciser pour éviter toutes dérives, considérant par ailleurs que les contours de l'aide à mourir telle que définie dans la présente proposition de loi sont bien trop flous.