Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s’appliquer aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH). Entre dix-huit et vingt, les MDPH accordent l’Allocation Enfant Handicapé.