Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par une demande écrite déposée chez un notaire ».
Exposé sommaire
Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de prévoir un acte écrit pour manifester la volonté libre et éclairée d’un patient. En Autriche, cette demande est déposée chez un notaire.