Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , s’il ne fait pas valoir sa clause de conscience ».
Exposé sommaire
Il est important de le préciser.