Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ce qui met fin à la procédure d’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à préciser un point manquant du texte, à savoir : que se passe-t-il ensuite si le malade est réorienté ? On comprend, dans l’esprit du texte, que la demande d’aide à mourir est annulée car la proposition d’orientation en soins palliatifs aura répondu aux besoins et attentes de la personne. Le cas échéant, la personne devra émettre une nouvelle demande en réinitialisant la procédure.