Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La personne chargée de l’administration de la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. »

En l'état, aucune responsabilité n'est prévue en cas de perte de la préparation magistrale létale. Or, si elle venait à tomber dans de mauvaises mains, par exemple d’enfant, les conséquences pourraient être extrêmement graves. 

Cet amendement tend à proposer une réponse à cette question restée en suspens en créant un régime de responsabilité pénale de l'administrateur de la substance létale en cas de perte ou de mauvaise utilisation.