Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à n’importe quelle étape de la procédure ».
Exposé sommaire
Il est important de le préciser dans le texte.