Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou suicide assisté ».
Exposé sommaire
Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement lorsqu'il s'agit de caractériser l'objet d'un recours devant une juridiction. Et considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une "aide à mourir"...