577 577députés 17ᵉ législature

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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-05-02

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« participer à la mise en œuvre de ces dispositions »

les mots :

« pratiquer une euthanasie ou assister un suicide ». 


Exposé sommaire

Il est important d’être précis dans les termes employés, notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d’une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une « aide à mourir ». Il est également important de ne pas stigmatiser les professionnels de santé mentionnés à cet alinéa en caractérisant nettement ce à quoi ils opposent leur clause de conscience, considérant que, de fait, ce ne sont pas des actes anodins.