Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans des conditions strictes déterminées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementés.
Cet amendement entend confier à un décret en Conseil d’État la définition des conditions de cet accès en conformité avec l’article L 1112‑1 du code de la santé publique.