Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et ses membres ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.