Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et du suicide assisté ».
Exposé sommaire
Il est important d’être précis dans les termes employés, notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d’une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une « aide à mourir », et particulièrement lorsqu’il s’agit de définir le nouvel objet d’une condamnation pénale.