Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant la non-assistance à personne en danger et des dispositions légalisant le suicide assisté.