Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots
« ne doit pas nécessairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« s’applique »
les mots
« ne s’applique pas nécessairement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à amoindrir les effets de l’article 19 s’il était adopté.