Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
Les articles 2 à 19 de la présente entrent en vigueur lorsque sont effectivement appliquées l’ensemble des dispositions prévues par :
1° La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ;
2° La loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
3° La loi n° du relative aux soins palliatifs et d’accompagnement.
Exposé sommaire
Amendement de repli.