Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : —
Dispositif
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