Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑12‑2 A. – Toute personne qui répond aux conditions de la sous-section 2 de la présente section a le droit de bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une aide à mourir. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir l’aide à mourir comme un droit pour les personnes répondant aux critères fixés par la loi.

Dans sa recommandation #11, le CESE préconise, au nom du principe de liberté individuelle, de garantir solidairement le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide à mourir. 

Cet amendement suit ces préconisations. 

Il s’inspire des formulations de la proposition de loi n° 131 de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues et de la proposition de loi n° 288 de M Olivier FALORNI et plusieurs de ses collègues.