Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Sandrine Runel
— Socialistes et apparentés
(Rhône · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la concertation à distance par visio-conférence des professionnels précédant la décision du médecin acceptant ou non la demande d’une personne d’accéder à l’aide à mourir.
Il nous semble important en effet qu’une telle concertation se déroule dans un cadre physique favorisant au maximum les échanges.
Dès lors, une visio conférence ne nous semble pas adaptée.
Tel est l’objet de cet amendement.